TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16581021

Catégorie "Condition des personnes"

Société Condition des personnes	16581113(01)

"Conformément au droit escript […] tous ceux dont les pere et ayeul auront vescu noblemant seront tenus et repr(ez)antés nobles et comme tels exempts du droict de franc fiefs"	Action des Etats

Société Condition des personnes	16590130(01)

Clarice de Lézignan, séparée de son époux, le sieur de Saint-Aunès, ne parvient pas à lui faire payer une pension de 2 000 l. convenue par transaction du 14 août 1650 malgré 9 arrêts du parlement de Toulouse depuis le 7 avril 1656	Action des Etats